1. Le principe

Un dispositif temporaire réintroduit par la loi de finances pour 2025 permet d’effectuer des dons familiaux de sommes d’argent exonérés de droits de donation s’ils servent à financer un achat immobilier neuf ou des travaux énergétiques dans la résidence principale du bénéficiaire.

2. Qui peut en bénéficier ?

• Donateur : parent, grand-parent, arrière-grand-parent ou, à défaut, oncle/tante.
• Donataire : enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut, neveu/nièce.

3. Montant exonéré

Jusqu’à 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire au total. Cumul possible avec les autres exonérations (abattement de droit commun et don « Sarkozy »).

4. Utilisation des fonds

Les sommes doivent être utilisées dans les 6 mois :

• pour acheter un logement neuf ou en VEFA ;
• ou pour réaliser des travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale.

Non éligibles : construction d’une maison, achat de terrain, locaux professionnels, logements secondaires, garages, résidences étudiantes ou séniors.

5. Conditions de conservation

Le bien financé doit être conservé pendant 5 ans en tant que résidence principale (ou loué à usage d’habitation). Le décès du bénéficiaire n’annule pas l’exonération.

6. Travaux énergétiques éligibles

• Travaux réalisés par des professionnels RGE ;
• Éligibles à MaPrimeRénov’ ;
• Sans cumul avec d’autres avantages fiscaux.

7. Dates clés

Conseil TEP

Ce dispositif représente une opportunité exceptionnelle pour aider vos enfants ou petits-enfants à acquérir leur résidence principale ou à améliorer leur confort énergétique.

TEP Conseil peut vous accompagner pour structurer la donation, choisir la meilleure combinaison d’abattements et sécuriser la preuve d’affectation afin de bénéficier pleinement de l’exonération.