Par TEP Conseil | 13 mai 2026
Donation-partage : pourquoi, quand et comment la mettre en place ?
La donation-partage permet d’organiser la transmission de son patrimoine de son vivant. Elle peut être utile pour aider ses enfants, anticiper une succession et limiter les conflits familiaux.
À retenir : la donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle doit être réalisée par acte notarié et permet de répartir tout ou partie de son patrimoine entre ses héritiers.
Qu’est-ce qu’une donation-partage ?
La donation-partage est un acte qui permet, de son vivant, de donner et de répartir tout ou partie de ses biens entre ses héritiers présomptifs. Les bénéficiaires deviennent immédiatement propriétaires des biens transmis.
Elle peut concerner différents types de biens :
- biens immobiliers ;
- sommes d’argent ;
- placements financiers ;
- parts de société ;
- nue-propriété d’un bien.
Pourquoi faire une donation-partage ?
Anticiper sa succession
La donation-partage permet d’organiser à l’avance la transmission de son patrimoine. Elle évite que tous les biens soient répartis uniquement au moment du décès.
Limiter les conflits familiaux
En répartissant les biens de manière claire et anticipée, la donation-partage peut réduire les désaccords entre héritiers.
Figer la valeur des biens transmis
L’un des grands intérêts de la donation-partage est de sécuriser la valeur des biens au jour de l’acte. Cela peut être particulièrement utile lorsqu’un bien immobilier ou une entreprise risque de prendre de la valeur dans les années à venir.
Profiter des abattements fiscaux
Les abattements fiscaux applicables aux donations peuvent également être utilisés dans le cadre d’une donation-partage.
À ce jour, un parent peut transmettre jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants tous les 15 ans sans droits de donation, sous réserve des règles fiscales en vigueur.
Quand envisager une donation-partage ?
Il n’existe pas d’âge idéal universel. En revanche, certaines situations rendent cette solution particulièrement pertinente.
- présence de plusieurs enfants ;
- patrimoine immobilier important ;
- transmission d’une entreprise familiale ;
- volonté d’éviter une indivision future ;
- souhait d’aider ses enfants de son vivant ;
- famille recomposée.
Comment mettre en place une donation-partage ?
1. Faire le point sur son patrimoine
Avant toute démarche, il est important d’identifier les biens à transmettre, leur valeur approximative et les bénéficiaires concernés.
2. Consulter un notaire
La donation-partage doit obligatoirement être réalisée par acte notarié. Le notaire vérifie notamment les droits des héritiers, la fiscalité applicable et l’équilibre de la répartition.
3. Déterminer la répartition des biens
Les biens peuvent être répartis selon la situation de chaque héritier. Une compensation financière peut parfois être prévue lorsqu’un bénéficiaire reçoit un bien de valeur supérieure.
4. Signer l’acte de donation-partage
Une fois signé, l’acte officialise la transmission des biens. Le donateur peut conserver certains droits, comme l’usufruit d’un bien immobilier.
Donation simple ou donation-partage : quelle différence ?
La donation simple consiste à transmettre un bien sans organiser le partage global entre les héritiers.
La donation-partage permet quant à elle d’organiser directement la répartition entre plusieurs bénéficiaires, ce qui apporte davantage de sécurité familiale et juridique.
Quel est le coût d’une donation-partage ?
Le coût dépend principalement :
- de la valeur des biens transmis ;
- du lien de parenté ;
- des droits de donation éventuellement dus ;
- des frais de notaire.
Une étude personnalisée est indispensable avant toute mise en place.
Questions fréquentes sur la donation-partage
La donation-partage est-elle obligatoire ?
Non. Elle est facultative mais peut être très utile pour préparer une transmission dans de bonnes conditions.
Peut-on conserver l’usage d’un bien ?
Oui. Dans certains cas, il est possible de transmettre uniquement la nue-propriété tout en conservant l’usufruit.
La donation-partage supprime-t-elle les droits de succession ?
Non. Elle permet surtout d’anticiper la transmission et d’utiliser les abattements fiscaux existants.
Sources officielles
- Service-Public.fr – Donation-partage
- Impots.gouv.fr – Donations par acte notarié
- Notaires de France – Donation-partage